Canton de Springwater

Enquête sur des plaintes relatives à une réunion extraordinaire tenue par le Conseil du Canton de Springwater le 3 mai 2023

Paul Dubé
Ombudsman de l’Ontario

Mai 2024

 

Plaintes

1    Mon Bureau a été saisi de plaintes selon lesquelles le Conseil du Canton de Springwater (le « Canton ») aurait tenu le 3 mai 2023 une réunion extraordinaire qui n’entrait pas dans les exceptions relatives aux réunions à huis clos prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités (la « Loi »)[1].

2    Le Conseil a discuté trois points à huis clos : un projet de passage piéton aux couleurs de l’arc-en-ciel, la procédure d’embauche d’un(e) adjoint(e) au développement économique, et une question d’emploi ayant trait à la bibliothèque publique de Springwater. Mon Bureau a reçu les plaintes, contenant collectivement l’allégation selon laquelle cette discussion sur les trois points par le Conseil à huis clos était contraire aux règles des réunions publiques.

3    Mon enquête m’a permis de conclure que le Conseil du Canton de Springwater n’a pas contrevenu aux règles des réunions publiques le 3 mai 2023. Les discussions au sujet du passage piéton aux couleurs de l’arc-en-ciel et d’un emploi en lien avec la bibliothèque publique de Springwater entraient dans l’exception citée relative à des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Quant à la [traduction] « procédure d’embauche », elle n’entrait pas dans l’exception invoquée concernant les relations de travail ou les négociations avec les employé(e)s, mais une partie de la discussion correspondait à l’exception relative aux « renseignements privés ». Comme il n’était pas vraiment possible de séparer cette partie du reste de la discussion, l’ensemble de la discussion entrait dans l’exception.

 

Compétence de l’Ombudsman

4    La Loi dispose que toutes les réunions d’un conseil ou d’un conseil local et de leurs comités doivent être ouvertes au public, sauf si les exceptions prévues par la Loi s’appliquent.

5    Depuis le 1er janvier 2008, la Loi accorde à quiconque le droit de demander une enquête visant à déterminer si une municipalité ou un conseil local a respecté ou non la Loi en se réunissant à huis clos. La Loi fait de l’Ombudsman l’enquêteur par défaut pour les municipalités qui n’ont pas désigné le(la) leur.

6    C’est l’Ombudsman qui enquête sur les réunions à huis clos pour le Canton de Springwater.

7    Lorsque nous enquêtons sur des plaintes concernant des réunions à huis clos, nous cherchons à savoir si les exigences de réunions publiques énoncées dans la Loi et dans le règlement d’application pertinent ont été respectées.

8    Depuis 2008, mon Bureau a enquêté sur des centaines de réunions à huis clos. Pour aider les conseils municipaux, le personnel municipal et le public, nous avons créé un recueil en ligne des cas de réunions publiques. Ce recueil interrogeable vise à permettre aux intéressé(e)s d’accéder facilement aux décisions de l’Ombudsman et à ses interprétations des règles des réunions publiques. Les membres du Conseil et le personnel peuvent consulter ce recueil pour éclairer leurs discussions et leurs décisions afin de déterminer si certaines questions devraient ou pourraient être discutées à huis clos, ainsi que pour examiner les questions liées aux procédures des réunions publiques. Des résumés des décisions antérieures de l’Ombudsman sont consultables dans ce recueil : www.ombudsman.on.ca/digest-fr/accueil.

9    De plus, l’Ombudsman de l’Ontario a le pouvoir d’effectuer en toute impartialité des enquêtes et des examens sur des centaines d’organismes du secteur public, dont les municipalités, les conseils locaux et les sociétés contrôlées par une municipalité, de même que les organisations du gouvernement provincial, les universités financées par les fonds publics et les conseils scolaires. Il peut aussi examiner les plaintes sur les services fournis par les sociétés d’aide à l’enfance et les titulaires de permis d’établissement, et sur les services en français fournis aux termes de la Loi sur les services en français. Pour en savoir plus sur les organismes relevant de notre Bureau, consultez le www.ombudsman.on.ca/portez-plainte/champ-de-surveillance.  

 

Processus d’enquête

10    Mon Bureau a avisé le Canton de son intention d’enquêter sur ces plaintes le 31 octobre 2023.

11    Les membres de l’équipe de mon Bureau chargée des réunions publiques ont examiné les enregistrements, les ordres du jour et les procès-verbaux des séances publiques et à huis clos, un courriel renfermant la requête concernant la réunion extraordinaire ainsi que les procès-verbaux et rapports antérieurs pertinents. Nous avons également rencontré la mairesse et la greffière en entrevue.

12    Mon Bureau a obtenu une pleine coopération pendant son enquête.

 

Réunion extraordinaire du Conseil tenue le 3 mai 2023

13    Le 3 mai 2023, le Conseil a tenu à 15 h une réunion extraordinaire dans sa salle de réunion, convoquée à la suite d’une requête adressée par quatre des sept membres du Conseil. La réunion comportait trois points de discussion : une question en lien avec un poste d’adjoint(e) au développement économique, une heure du conte avec une drag queen et un projet de passage piéton aux couleurs de l’arc-en-ciel.

14    L’ordre du jour de la séance publique indiquait que, comme le demandait la requête, le Conseil devait discuter publiquement d’un projet de passage piéton arc-en-ciel et d’une heure du conte avec une drag queen tenue par la bibliothèque publique de Springwater, avant de se retirer à huis clos pour traiter trois points de discussion.

15    En séance publique, le Conseil a traité d’irrégularités perçues en lien avec un projet de passage piéton arc-en-ciel, y compris des différences de points de vue sur la responsabilité financière d’une école secondaire locale, et a chargé le personnel de produire un rapport à ce sujet.

16    Il a ensuite discuté d’une activité organisée par la bibliothèque publique de Springwater, activité lors de laquelle une drag queen lirait des histoires pour enfants devant un auditoire. Les membres du Conseil ont exprimé leurs opinions sur ce type d’activité et plus généralement sur les lectures d’histoires dans une bibliothèque. Il a aussi été question du financement et du site de l’événement. Après discussion, le Conseil a adopté une résolution exprimant son soutien pour l’événement.

17    À 16 h 26, le Conseil a adopté la résolution de se retirer à huis clos pour une séance dont le sujet répondait à la description suivante :

• des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, y compris des employé(e)s d’un conseil municipal ou local;

• les relations de travail ou les négociations avec les employé(e)s;

Points à discuter :
Questions d’emploi – bibliothèque publique de Springwater (personne qui peut être identifiée)
Embauche – adjoint(e) au développement économique (relations de travail ou négociations avec les employé(e)s)
Projet de passage piéton aux couleurs de l’arc-en-ciel – irrégularités (personne pouvant être identifiée ainsi que relations de travail ou négociations avec les employé(e)s).

18    En séance à huis clos, le Conseil a d’abord discuté du projet de passage piéton aux couleurs de l’arc-en-ciel. La discussion portait sur les préoccupations, exprimées par une partie des membres du Conseil, au sujet des communications entre un(e) représentant(e) d’une école secondaire locale et le Conseil concernant le projet. À 16 h 44, le Conseil a mis fin à la séance à huis clos pour reprendre sa réunion ordinaire prévue.

19    À 19 h 59, le Conseil s’est de nouveau retiré à huis clos après sa réunion ordinaire. Il a poursuivi sa discussion à propos des actions d’un(e) représentant(e) de l’école secondaire, puis a demandé au personnel de préparer la correspondance ayant trait à ces préoccupations.

20    Le Conseil a ensuite discuté de la question de l’embauche d’un(e) adjoint(e) au développement économique. À la demande d’un(e) membre du Conseil, le directeur général a expliqué les mesures adoptées pour doter ce poste avec succès, au moyen d’un partenariat officieux avec un établissement postsecondaire. Des membres du Conseil ont alors exprimé leurs préoccupations quant à la modification du poste et de la procédure d’embauche avant que le poste soit doté.

21    Même si la discussion a touché à certains renseignements sur la personne occupant déjà le poste, le Conseil n’a pas discuté des négociations avec elle ni de sa conduite. Il a aussi traité d’un partenariat officiel avec l’établissement d’enseignement de l’employé(e) en question, de partenariats avec d’autres établissements postsecondaires, des postes de stage coopératif en général et de la possibilité de modifier les procédures d’embauche pour l’avenir.

22    Enfin, le Conseil a traité la question de la bibliothèque publique de Springwater. Des membres du Conseil ont fait entendre leurs inquiétudes quant à la conduite d’une personne en particulier en lien avec l’activité de lecture d’histoires par une drag queen, qui avait été abordée pendant la séance publique. Le Conseil a aussi soulevé une question relative aux obligations de transparence du conseil d’administration de la bibliothèque publique de Springwater et celle de savoir si ce dernier avait un code de conduite.

23    À ce moment de la discussion, la greffière et la mairesse ont rappelé au Conseil de rester dans le sujet d’une [traduction] « personne qui peut être identifiée » comme il était écrit dans la résolution de se retirer à huis clos. Un conseiller a aussi reçu ce même rappel après avoir commencé à parler de son opinion sur les prestations de drag queens en général.

24    Après une question sur la capacité du Canton de dissoudre le conseil d’administration de la bibliothèque, un(e) membre du Conseil a fait valoir que ce sujet de discussion n’avait pas de lien avec une personne pouvant être identifiée, et a demandé si cette discussion ne devrait pas plutôt se faire en séance publique. Puis, le Conseil a discuté des moyens de communiquer au conseil de la bibliothèque des observations en lien avec les préoccupations discutées par le Conseil. Après des instructions à la mairesse, le Conseil a repris la séance publique à 21 h 21.

 

Analyse

Discussion du projet de passage piéton aux couleurs de l’arc-en-ciel

25    Le Conseil a résolu de se retirer à huis clos en invoquant l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée (alinéa 239(2)b)) et celle en lien avec les relations de travail ou les négociations avec les employé(e)s (alinéa 239(2)d)) pour la discussion sur le projet de passage piéton aux couleurs de l’arc-en-ciel.

 

Exception des renseignements privés au sujet d’une personne identifiable

26    Cette exception admet qu’une réunion se déroule à huis clos quand la discussion concerne des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

27    J’ai précédemment établi que les [traduction] « renseignements privés » sont des renseignements qui doivent raisonnablement permettre d’identifier une personne en particulier[2]. Pour être considérés comme des « renseignements privés », les renseignements doivent concerner quelqu’un à titre personnel, plutôt qu’à titre professionnel, officiel ou commercial.

28    Toutefois, des renseignements concernant quelqu’un à titre professionnel peuvent être considérés comme personnels s’ils révèlent quelque chose de personnel sur la personne en question[3]. J’ai conclu que les discussions visant à examiner la conduite d’une personne identifiable entraient dans cette exception[4].

29    En l’espèce, des membres du Conseil ont exprimé des préoccupations au sujet des communications antérieures entre un(e) représentant(e) d’une école secondaire et le Conseil concernant le projet de passage piéton aux couleurs de l’arc-en-ciel dont il avait été question en séance publique. Bien que ce(cette) représentant(e) ait interagi avec le Conseil à titre professionnel, le Conseil a examiné sa conduite personnelle. Par conséquent, l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée s’appliquait dans ce cas-ci.

 

Exception des relations de travail et des négociations avec les employé(e)s

30    Bien que la résolution ait invoqué l’exception des relations de travail et des négociations avec les employé(e)s en lien avec cette question, la greffière a dit à mon Bureau qu’il s’agissait d’une erreur. Étant donné que le(la) représentant(e) de l’école secondaire ne travaillait pas pour le Canton, l’exception concernant « les relations de travail ou les négociations avec les employés » ne s’appliquait pas en l’espèce.

 

Discussion au sujet de la procédure d’embauche

Exception des relations de travail et des négociations avec les employé(e)s

31    Dans sa résolution, le Conseil a cité l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employé(e)s prévue à l’alinéa 239(2)d) de la Loi, en vue de discuter de la procédure d’embauche pour le poste d’adjoint(e) au développement économique.

32    J’ai déjà déclaré que le but de l’exception des « relations de travail » était de protéger les discussions liées aux relations entre une municipalité et ses employé(e)s[5]. Ceci comprend les cas où un conseil discute de renseignements rattachés aux fonctions professionnelles d’un(e) employé(e) et à ses rapports hiérarchiques[6].

33    J’ai déjà conclu que cette exception ne s’applique pas aux discussions sur un plan d’embauche et les étapes proposées[7], des descriptions d’emploi ou des postes[8], des échelles salariales[9] et des examens organisationnels, à moins que la discussion porte sur un examen organisationnel ayant une incidence individuelle sur des employé(e)s et leurs rôles[10]. J’ai déjà aussi conclu que les discussions au sujet de la procédure d’embauche d’un(e) directeur(trice) général(e) n’entraient habituellement pas dans cette exception non plus[11].

34    En l’espèce, la discussion du Conseil portait sur des réserves exprimées quant à la manière dont on avait pourvu un poste d’adjoint(e) au développement économique, et quant à la manière dont le Canton devrait en général traiter les postes de stage coopératif et les partenariats avec des établissements postsecondaires. Le Conseil n’a pas discuté des détails de sa relation avec l’employé(e) ayant été sélectionné(e) pour le poste, et les mentions des fonctions et du salaire y étant rattachés avaient trait à des questions sur des modifications apportées au poste avant sa dotation. Par conséquent, l’exception concernant « les relations de travail ou les négociations avec les employés » ne s’appliquait pas.

 

Exception des renseignements privés au sujet d’une personne identifiable

35    Même si le Conseil ne l’a pas citée dans sa résolution de se retirer à huis clos, mon Bureau s’est aussi demandé si l’exception des renseignements privés au sujet d’une personne identifiable (alinéa 239(2)b)) aurait pu s’appliquer à certaines parties de la discussion du Conseil au sujet du poste d’adjoint(e) au développement économique. La mairesse et la greffière ont toutes deux précisé que tel aurait pu être le cas pour certaines parties de la discussion.

36    Dans un rapport remis à la Ville de Niagara Falls en 2015, mon Bureau faisait état de son enquête sur une séance à huis clos lors de laquelle le directeur général de cette municipalité avait présenté un résumé des événements de son voyage à l’étranger en compagnie du maire et d’un autre membre du personnel, voyage au sujet duquel des membres du Conseil ont exprimé des préoccupations. La discussion était houleuse, et certain(e)s membres du Conseil ont soulevé des réserves sur la possibilité d’une inconduite au cours de cette séance à huis clos. Mon Bureau a toutefois jugé que la discussion se limitait aux actions des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles, et que l’exception des « renseignements privés » ne s’appliquait pas[12].

37    En l’espèce, la séance à huis clos du Conseil concernait le directeur général (DG) et le poste d’adjoint(e) au développement économique. Relativement au DG, le Conseil a émis des réserves au sujet de la procédure d’embauche qu’il a suivie pour doter ce poste. Or, la discussion portait sur ces réserves au sujet de la procédure d’embauche, et non sur des critiques à propos de la conduite du directeur général. Comme il n’était pas question d’actions du DG qui auraient pu sortir du cadre de ses fonctions professionnelles, l’exception des « renseignements privés » ne s’appliquait pas à ces parties de la discussion.

38    Quant au poste d’adjoint(e) au développement économique, la greffière a précisé à mon Bureau que le Canton est si petit que la simple mention du titre du poste aurait permis d’identifier la personne sur qui portait la discussion du Conseil. Ainsi, même si le Conseil n’a pas nommé la personne titulaire du poste pendant la discussion ni porté l’attention sur sa conduite, il a fait mention de renseignements à son sujet, notamment l’établissement où elle a fait ses études, la date de début de son emploi, son taux de salaire horaire et la somme approximative de son revenu pour la durée de l’emploi temporaire.

39    Mon Bureau a déjà établi que le lieu d’études d’une personne constitue un renseignement personnel aux fins de l’exception[13], et qu’une discussion sur son salaire, une grille salariale et la proposition de modifier son contrat de travail peut aussi entrer dans cette exception[14]. Bien que mon Bureau ne soit pas lié par cette décision, la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée a conclu elle aussi dans une décision que le taux de salaire horaire de début d’emploi au sein d’une municipalité constituait un renseignement personnel[15].

40    Par conséquent, je conclus que la partie de la discussion où il a été question du lieu d’études et du taux de salaire horaire de l’adjoint(e) au développement économique entrait dans l’exception des « renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée ».

 

Alternance de la discussion

41    Comme certaines parties seulement de sa discussion entrent dans les exceptions prévues par la Loi relativement aux réunions à huis clos, il est nécessaire de se pencher sur la question de savoir si le Conseil aurait pu alterner entre les séances publiques et à huis clos pour tenir sa discussion.

42    Dans la décision St. Catharines v. IPCO, la Cour divisionnaire a conclu qu’il était irréaliste de s’attendre à ce que les conseils municipaux tiennent à la fois des séances publiques et des séances à huis clos lorsque cela [traduction] « nuirait à des discussions libres, ouvertes et ininterrompues[16] ». Autrement dit, dans les cas où il serait irréaliste de s’attendre à ce que le Conseil alterne des séances sur des sujets interreliés, il devient admissible de discuter à huis clos de sujets qui normalement n’entre pas dans l’exception aux règles de réunions publiques[17]. Toutefois, si les questions peuvent être traitées séparément, le Conseil est censé reprendre la séance publique pour les parties de la discussion n’entrant pas dans cette exception.

43    Après la discussion initiale sur le déroulement de la procédure d’embauche dans ce cas particulier, le Conseil a commenté des questions plus générales en lien avec les postes de stage coopératif, les partenariats avec des établissements postsecondaires et la procédure à suivre l’an prochain pour doter le poste d’adjoint(e) au développement économique. Ces points sont survenus par hasard au fil de la discussion sur la procédure d’embauche à ce poste.

44    Même si cette partie de la discussion ne concernait aucune personne pouvant être identifiée et, en elle-même, n’entrait pas dans l’exception, il aurait été irréaliste dans ce cas de s’attendre à ce que le Conseil divise sa discussion. Par conséquent, l’ensemble de la discussion entre dans l’exception des « renseignements privés ».

 

Discussion de questions d’emploi liées à la bibliothèque

Exception des renseignements privés au sujet d’une personne identifiable

45    Le Conseil a également invoqué l’exception des « renseignements privés » prévue à l’alinéa 239(2)b) de la Loi pour discuter d’une question d’emploi en lien avec la bibliothèque publique de Springwater au sujet d’une personne en particulier.

46    Comme il a été dit plus haut, les renseignements au sujet d’une personne donnée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles peuvent constituer des renseignements personnels quand ils révèlent quelque chose de nature personnelle à son sujet[18]. Ainsi, toute discussion caractérisée par un examen de la conduite personnelle d’un particulier entre dans cette exception[19].

47    Pendant la discussion, une partie des membres du Conseil ont émis des réserves quant à la conduite d’un(e) employé(e) de la bibliothèque publique de Springwater en lien avec l’activité de lecture d’histoires par une drag queen dont il avait été question pendant la séance publique. Puisque cela revenait à un examen de la conduite d’un particulier, les parties de la discussion qui portaient sur la conduite de cette personne entrent dans l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

48    Toutefois, la discussion a glissé en dehors de ce sujet à plusieurs reprises. Par exemple, il y a eu des questions et des commentaires au sujet du procès-verbal du conseil d’administration de la bibliothèque, du bien-fondé des prestations de drag queens et de la question de savoir si le Conseil avait le pouvoir de dissoudre ce conseil d’administration. La greffière, la mairesse et un conseiller ont réagi à ces digressions et exprimé leurs réserves en rappelant au Conseil de rester dans les limites du sujet discuté. Ces interventions ont aussi suscité des discussions à teneur procédurale.

49    En raison d’interventions rapides du personnel et de certain(e)s membres du Conseil, ces digressions sont restées brèves. Elles sont survenues spontanément au cours de la discussion principale, qui consistait à examiner la conduite de la personne en question. Par conséquent, la discussion dans son ensemble entre dans l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée. Cependant, j’invite tou(te)s les membres du Conseil à faire preuve de vigilance et à rester dans les limites du sujet cité dans la résolution de se retirer à huis clos.

 

Avis

50    Le Conseil du Canton de Springwater n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités pendant la réunion extraordinaire qu’il a tenue le 3 mai 2023, et lors de laquelle il s’est retiré à huis clos pour discuter d’un projet de passage piéton aux couleurs de l’arc-en-ciel et d’un point concernant des questions d’emploi liées à la bibliothèque publique de Springwater.

51    Le Conseil n’a pas non plus enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il a discuté de la procédure d’embauche à un poste d’adjoint(e) au développement économique. Rien dans cette discussion n’entrait dans le cas d’exception invoqué concernant les relations de travail ou les négociations avec les employé(e)s, mais la partie de la discussion où il a été fait mention de renseignements personnels au sujet d’un(e) employé(e) en particulier entre dans l’exception des renseignements privés. Vu l’impossibilité d’alterner cette partie avec le reste de la discussion, toute la discussion entre dans l’exception relative aux « renseignements privés ».

 

Rapport

52    Le Conseil du Canton de Springwater a eu l’occasion d’examiner une version préliminaire du présent rapport et de la commenter pour mon Bureau. Nous n’avons reçu aucun commentaire.

53    La greffière a indiqué que mon rapport serait communiqué au Conseil et mis à la disposition du public lors de la prochaine réunion du Conseil. Ce rapport sera aussi publié sur notre site Web au www.ombudsman.on.ca/accueil.


__________________________
Paul Dubé
Ombudsman de l’Ontario


[1] L.O. 2001, chap. 25.
[2] Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur des réunions à huis clos tenues par la Ville d’Amherstburg le 8 août, le 13 septembre, le 8 novembre et le 16 novembre 2021, (juillet 2022), para 19, en ligne; Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur des réunions tenues par le conseil du Canton de Nipissing les 17 février, 9 mars, 6 avril, 18 mai, 8 juin, 13 juillet et 3 août 2021, (janvier 2023), para 22 [Nipissing], en ligne.
[3] Nipissing, supra note 2, para 23.
[4] Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur une plainte à propos d’une réunion tenue par le Canton de Lanark Highlands le 22 septembre 2020, (août 2021), para 37 et 45 [Lanark Highlands 2021], en ligne; Ombudsman de l'Ontario, Enquête visant à déterminer si le conseil de la Ville du Grand Sudbury a tenu des réunions à huis clos illégales le 2 mars, le 23 mars et le 26 avril 2016, (janvier 2017), para 49 à 53 [Grand Sudbury], en ligne.
[5] Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par la Ville de St. Catharines le 25 juin 2018, (février 2019), para 24, en ligne.
[6] Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur des plaintes sur des réunions à huis clos tenues par le Canton de The North Shore le 13 décembre 2017, le 7 février 2018 et le 14 février 2018, (juin 2018), para 42 à 44, [The North Shore], en ligne.
[7] Nipissing, supra note 2, para 75.
[8] Ibid., para 88. Toutefois, comme il n’était pas possible de séparer le reste de la discussion, la discussion de ce point était donc admissible pour ce cas particulier.
[9] Nipissing, supra note 2, para 69.
[10] Lettre de l’Ombudsman de l’Ontario à la Ville de Georgina (23 novembre 2017), en ligne.
[11] Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur une réunion à huis clos du Canton de Lanark Highlands, (janvier 2018), para 42 à 44, en ligne; lettre de l’Ombudsman de l’Ontario au Canton de Leeds et les Mille-Îles (8 septembre 2016), en ligne.
[12] Ombudsman de l'Ontario, Enquête visant à déterminer si le Conseil de la Ville de Niagara Falls a tenu une réunion illégale le 8 octobre 2013, (février 2015), para 32 à 35, 45 à 51, en ligne.
[13] Ombudsman de l'Ontario, Enquête visant à déterminer si les Conseils du Canton d’Armour et du Village de Burk’s Falls ont tenu des réunions à huis clos illégales le 16 janvier 2015, (octobre 2015), para 58, en ligne.
[14] The North Shore, supra note 6, para 34; Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par la Municipalité de La Nation en décembre 2018 et janvier 2019, (juillet 2019), para 58, en ligne.
[15] Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletTay Valley Township (Re), 2021 CanLII 52049 (ON IPC), para 36 à 41, 58 à 64, 68 à 72, en ligne (en anglais seulement).
[16] Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletSt. Catharines (City) v. IPCO, 2011 ONSC 2346, para 42, en ligne (en anglais seulement).
[17] Ombudsman de l'Ontario, Enquête à propos d’une plainte sur une réunion à huis clos tenue par la Ville de Plympton-Wyoming le 24 juin 2020, (février 2021), para 26, en ligne.
[18] Nipissing, supra note 2, para 23.
[19] Lanark Highlands 2021, supra note 4, para 37 et 45; Grand Sudbury, supra note 4, para 49 à 53.